La Cour administrative d'appel de Jönköping a confirmé le refus de Spelinspektionen d'accorder une licence aux terminaux de bingo électronique pour les points de vente au détail. Cette décision, publiée mardi, annule un arrêt de novembre 2024 qui favorisait auparavant l'opérateur.
Demande de licence et examen réglementaire
Föreningen Idrottens Spel i Sverige a déposé une demande de licence en juin 2023 pour installer des machines de bingo non temporaires dans environ 297 magasins et kiosques à travers la Suède. Spelinspektionen a rejeté la demande le 21 mars 2024, estimant que les environnements de vente au détail manquaient du contrôle social exigé par la loi sur les jeux. Le régulateur a fait remarquer que l'accessibilité accrue pour les enfants et les jeunes dans ces lieux entrait en conflit avec les normes légales de sécurité et de protection des consommateurs.Décision de la cour d'appel
Le tribunal administratif de Linköping avait initialement annulé le rejet en novembre 2024, arguant que la législation permettait un placement flexible en dehors des salles de bingo traditionnelles. La cour d'appel de Jönköping a maintenant rétabli la position initiale du régulateur. Les juges ont souligné que la loi sur les jeux impose des limites strictes aux machines de jeu automatique et restreint explicitement leur placement aux établissements disposant d'une supervision établie, tels que des restaurants titulaires d'une licence ou des salles de bingo dédiées.Le modèle proposé par l'opérateur a été évalué à l'aune du chapitre 3, paragraphe 1 de la loi sur les jeux (2018:1138), qui exige que les activités de jeu restent hautement sécurisées, limitent les impacts sociaux négatifs et préviennent l'implication criminelle.